définition statut VDI

Le vendeur a domicile, VDI (Vendeur a Domicile Indépendant) est un travailleur autonome ou indépendant, assimilé salarié. Il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Le VDI bénéficie des mêmes droits sociaux qu'un salarié, sécurité sociale, mais il est considéré comme non salarié en droit du travail.
Pas d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ni au registre spécial des agents commerciaux.
Le VDI peut représenter plusieurs entreprises de vente à domicile, si elles ne sont pas concurrentes.


A savoir
Le statut de VDI est plafonné. La rémunération brute annuelle ne peut être supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (16 092 euros pour 2007) pendant trois années consécutives, au-delà le vendeur change de statut.

Deux types de contrats
VDI mandataire : l’entreprise confie au vendeur le pouvoir de prendre des commandes auprès de la clientèle au nom et pour le compte de l’entreprise. La société reste propriétaire des marchandises, le VDI n'achète pas la marchandise.
VDI acheteur-revendeur : le vendeur achète les marchandises qu'il revend avec une marge bénéficiaire.

Démarches administratives simplifiées
Fournir son numéro de sécurité sociale à l'entreprise, sans oublier de faire une déclaration spécifique au centre des impôts, dans les quinze jours du début d'activité.
L'entreprise se charge d'établir le contrat, et s'occupe des déclarations aux organismes sociaux.

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