définition statut auto-entrepreneur

Le statut d’ auto entrepreneur permet d'exercer une activité à titre principal, le statut concerne un large publique. Il permet aussi de développer une activité complémentaire ou secondaire : salarié du secteur privé, fonctionnaire ou retraité.
Les formalités administratives sont simplifiées, et point très important : si absence de chiffre d’affaires, rien à payer. En début d'activité, il n'est pas rare que le chiffre d'affaires soit nul.
Avant de choisir le statut d’auto-entrepreneur, il faut vérifier qu'il est adapté au projet, car certaines professions ne peuvent s'exercer sous ce statut.

Conditions (2009)
L’entreprise individuelle relève du régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :
- 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures,
de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement
- 32 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’entreprise est en franchise de TVA, pas de facturation, ni de récupération de TVA.

Particularités
L’ auto entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Il dépend du régime micro-social simplifié, les cotisations et contributions sociales sont déclarées en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires.
Il est possible d'opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu du foyer fiscal ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial pour 2007, soit :
- 25 195 € pour une personne seule ;
- 50 390 € pour un couple ;
- 75 585 € pour un couple avec deux enfants.

Déclaration en ligne simplifiée
Dans le cas d’une création, il suffit de remplir le formulaire de déclaration d’activité spécifique auto-entrepreneur et de le transmettre en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr, en joignant un justificatif d’identité.

Taux de cotisation
Les taux de cotisations varient suivant la nature de l'activité.
Ventes de marchandises (BIC)
Régime microsocial simplifié : 12,00%
Régime micro-social simplifié avec option pour le versement libératoire
de l’impôt sur le revenu : 13,00 %
Prestations de service (BIC)
Régime microsocial simplifié : 21,30%
Régime micro-social simplifié avec option pour le versement libératoire
de l’impôt sur le revenu : 23,00%
Prestations de service (BNC)
Régime microsocial simplifié : 21,30%
Régime micro-social simplifié avec option pour le versement libératoire
de l’impôt sur le revenu : 23,50%
Activités libérales (BNC)
Régime microsocial simplifié : 18,30%
Régime micro-social simplifié avec option pour le versement libératoire
de l’impôt sur le revenu : 20,50%

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